Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 22/04/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

L'Éditeur :**L'Éditeur :** Corentin Coppola, entrepreneur individuel, SIRET 94283124900027, dont le siège social est situé 1 La Bourdette, 31570 Lanta, France(ci-après « Batiquel » ou « nous »),
et toute personne physique ou morale utilisant le service Batiquel (ci-après « le Client » ou « vous »).

Article 1 — Objet

Batiquel est un service logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels du bâtiment, permettant la génération, la gestion et le suivi de devis et factures.

Article 2 — Acceptation des CGV

L'inscription et l'utilisation du service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription.

Article 3 — Accès au service

3.1 Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.

3.2 Public concerné

Le Service est réservé aux professionnels (auto-entrepreneurs, artisans, PME, sociétés). Il n'est pas destiné aux consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation.

3.3 Accès et disponibilité

Batiquel s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir un taux de disponibilité contractuel. Des interruptions pour maintenance pourront être effectuées et feront l'objet d'une information préalable lorsque cela est possible.

Article 4 — Offres et tarifs

4.1 Période d'essai

Le Service propose une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire ni engagement. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.

4.2 Formules d'abonnement

Batiquel propose plusieurs formules d'abonnement mensuel adaptées à la taille et aux besoins de l'entreprise du Client. Les tarifs en vigueur, les limites associées à chaque formule et les fonctionnalités incluses sont publiés et tenus à jour sur la page [batiquel.fr/#pricing](https://batiquel.fr/#pricing), qui constitue la source de vérité tarifaire opposable aux Parties.

Les tarifs affichés sur la page publique sont indiqués TTC. L'Éditeur relevant actuellement du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n'est facturée ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture. En cas de sortie du régime de franchise, l'Éditeur en informera le Client par email avec un préavis de 30 jours.

Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur à la date de souscription. En cas de modification tarifaire ultérieure, les dispositions de l'article 4.3 ci-dessous s'appliquent.

4.3 Modification des tarifs

Batiquel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire fera l'objet d'un préavis d'au moins 30 jours notifié par email au Client, et prendra effet à l'échéance suivante. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais dans les conditions de l'article 7, en notifiant sa décision avant la date d'effet de la nouvelle tarification. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif sera réputé accepté.

Article 5 — Paiement

5.1 Modalités

Les paiements sont prélevés mensuellement (ou annuellement selon choix du Client) via notre prestataire de paiement Stripe, Inc. Le Client autorise le prélèvement automatique à chaque échéance.

5.2 Incident de paiement

En cas d'échec de paiement, Batiquel en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation sous 15 jours, l'accès au Service pourra être suspendu, puis le compte résilié après un nouveau préavis de 15 jours.

5.3 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace personnel.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV,
Ne pas tenter d'accéder à des comptes tiers ou aux systèmes sous-jacents du Service,
Ne pas diffuser de contenus illicites, contraires à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers,
Assurer la confidentialité de ses identifiants,
Respecter la législation applicable à son activité professionnelle, notamment en matière de facturation, TVA et mentions légales obligatoires sur ses documents commerciaux.

Le Client reste seul responsable du contenu des devis et factures qu'il émet via le Service, notamment vis-à-vis de ses propres clients et de l'administration fiscale.

Article 7 — Durée et résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec une reconduction tacite à chaque échéance mensuelle (ou annuelle selon choix).

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

7.3 Résiliation par Batiquel

Batiquel peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, avec un préavis de 7 jours permettant au Client de régulariser sa situation. En cas d'utilisation frauduleuse ou manifestement illicite du Service, la résiliation peut être immédiate.

7.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client conserve la possibilité d'exporter ses données pendant 30 jours. Au-delà, les données personnelles sont supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité. Les factures émises sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Limitation

Batiquel fournit le Service « tel quel » et ne garantit pas qu'il soit exempt d'anomalies ou d'interruptions. La responsabilité de Batiquel ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée, quelle que soit la cause, au montant total payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

8.2 Force majeure

Batiquel ne pourra être tenu responsable des inexécutions résultant d'un cas de force majeure, notamment : défaillance des réseaux publics de communication, panne des fournisseurs d'hébergement, cyberattaque, décision administrative ou gouvernementale.

8.3 Sauvegardes

Le Client est invité à effectuer régulièrement des exports de ses données via la fonctionnalité dédiée. Batiquel effectue des sauvegardes techniques mais ne saurait être tenu responsable d'une perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interface, marque Batiquel, logos) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Les contenus créés par le Client (devis, factures, données clients) restent la propriété exclusive du Client.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B). Le Service étant réservé aux professionnels, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation.

Article 12 — Modification des CGV

Batiquel peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email au Client avec un préavis de 30 jours. En cas de désaccord, le Client dispose de ce délai pour résilier son abonnement sans frais.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Toulouse seront seuls compétents.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@batiquel.fr Adresse postale : 1 la bourdette 31570 Lanta, France